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Qui paie le fauteuil roulant ? AI, AVS et assurance-maladie en Suisse

Assurance-maladie, AI, AVS ou assurance-accidents : qui paie ton fauteuil roulant, quels montants s'appliquent et comment déposer ta demande.

Publié le

Mis à jour le

15 min de lecture

Une personne en fauteuil roulant manuel examine des documents avec une autre personne à une table de salle à manger lumineuse.

Photo : saneq

En Suisse, la prise en charge de ton fauteuil roulant dépend notamment de la cause de ton besoin, de la durée d'utilisation prévue et de ton équipement antérieur. Discute de ces points avec l'organisme compétent avant de conclure un achat ou un contrat de location.

État : septembre 2026. Ce guide repose sur la LiMA du 1er juillet 2026, les circulaires actuelles de l'OFAS et les mémentos officiels AVS/AI. Il donne une orientation générale aux adultes, ne remplace pas une consultation juridique individuelle et ne garantit pas la prise en charge des coûts.

Qui paie un fauteuil roulant en Suisse ?

Le tableau t'indique à qui t'adresser en premier. Lors de l'examen de ta situation, précise aussi combien de temps tu devrais avoir besoin du fauteuil et si tu as déjà bénéficié d'un équipement.

Ta situation

Premier point de contact

Points à clarifier

Conséquences d'un accident assuré selon la LAA ou d'une maladie professionnelle reconnue

Assurance-accidents compétente

Lien avec le sinistre et équipement nécessaire

Besoin à long terme avant l'âge ordinaire de la retraite (âge de référence)

Office AI de ton canton de domicile

Droit aux moyens auxiliaires ; d'autres règles s'appliquent en cas de perception anticipée de la totalité de la rente AVS

Nouvel équipement dans le cadre de l'AVS

Office AI ou caisse de compensation compétente

Conditions de l'AVS, forfait et modalités de dépôt de la demande

Déjà équipé par l'AI, passage à l'AVS

Office AI, avec la décision antérieure

Vérifie si les prestations AI antérieures peuvent être maintenues

Besoin pour quelques semaines seulement

Équipe soignante et, le cas échéant, assurance-accidents

Solution transitoire adaptée et financement

Frais reconnus encore non couverts

Organe des prestations complémentaires (PC) ; ton assureur si tu as une assurance complémentaire

Règles cantonales des PC ou couverture prévue par le contrat

L'art. 65 LPGA fixe cet ordre pour les moyens auxiliaires : assurance militaire ou accidents, puis AI ou AVS, puis assurance-maladie. Chaque assurance intervient uniquement si ses propres conditions légales sont remplies. Si l'AI refuse ta demande, l'assurance-maladie ne doit donc pas automatiquement payer.

En cas d'accident couvert, l'assurance-accidents peut examiner la prise en charge d'un équipement simple et adéquat. Signale ton besoin en indiquant ton numéro de sinistre. La Suva décrit les prestations en cas d'accidents et de maladies professionnelles ; un autre assureur LAA peut aussi être compétent.

La caisse-maladie paie-t-elle un fauteuil roulant ?

L'assurance de base obligatoire rembourse les moyens et appareils selon les règles de la LiMA. La version examinée ne contient pas de position pour l'achat ou la location d'un fauteuil roulant. Une ordonnance médicale ne permet donc pas non plus de justifier un remboursement par cette liste. Ces règles ne prévoient pas davantage la « prise en charge de 90 % » parfois évoquée pour les fauteuils roulants.

La règle de la LiMA présentée ici concerne le fauteuil roulant que tu te procures pour ton quotidien. D'autres règles tarifaires s'appliquent aux moyens auxiliaires utilisés par un hôpital pendant un traitement. La liste des moyens et appareils de l'OFSP explique la distinction entre le financement d'un traitement et le remboursement d'un fauteuil acheté à titre privé.

Une assurance complémentaire peut prévoir d'autres prestations. Ta police et les conditions d'assurance précisent lesquelles. Renseigne-toi sur l'achat ou la location, le montant, les justificatifs et une garantie préalable. Cette assurance est facultative et a ses propres conditions d'admission. Si ton besoin est déjà connu, tu ne peux donc pas compter avec certitude sur la possibilité de souscrire une couverture adaptée après coup.

Quand l'AI peut-elle prendre en charge un fauteuil roulant ?

L'AI examine un équipement simple, adéquat et économique. Un fauteuil peut être destiné aux déplacements, aux contacts avec l'entourage ou aux soins personnels. Un droit est possible même sans utilisation professionnelle.

En principe, l'évaluation doit prévoir une utilisation du fauteuil pendant au moins un an ; tu n'as pas à attendre un an pour cela. Les directives de l'AI sur les moyens auxiliaires prévoient des exceptions, notamment certaines mesures de réadaptation plus courtes ou une espérance de vie présumée plus courte. Un besoin ordinaire de courte durée après une opération ne suffit donc pas à lui seul.

Comment sont définis le modèle et le mode d'obtention ?

L'équipement doit reposer sur une justification médicale compréhensible. Le prestataire doit expliquer quelle catégorie de fauteuil et quelles options liées au handicap sont nécessaires. Avant de demander la garantie de prise en charge, il vérifie si un fauteuil adapté est disponible dans un dépôt AI.

L'AI remet en principe les fauteuils roulants en prêt. Un fauteuil provenant d'un dépôt peut être remis en état et adapté à tes besoins. Pour ce prêt, clarifie les modalités de restitution et l'utilisation ultérieure du fauteuil lorsque tu n'en as plus besoin.

Un fauteuil roulant électrique est soumis à des conditions supplémentaires : tu ne peux pas utiliser un fauteuil roulant ordinaire et tu ne peux te déplacer de manière autonome qu'avec une propulsion électrique.

Que se passe-t-il lors du passage à l'AVS ?

Le droit aux moyens auxiliaires de l'AI prend en principe fin dès que tu anticipes la totalité de la rente de vieillesse AVS, au plus tard à la fin du mois où tu atteins l'âge de référence. En cas d'anticipation partielle, l'AI reste compétente jusque-là. Signale donc lors de l'évaluation si tu prévois d'anticiper ta rente.

Si des moyens auxiliaires de l'AI ou des prestations de remplacement correspondantes t'ont déjà été accordés, la garantie des droits acquis peut s'appliquer : les prestations AI antérieures peuvent continuer selon leur nature et leur étendue, à condition que tu résides en Suisse et remplisses toujours les conditions de l'AI. Cela peut aussi inclure des réparations. Conserve la décision antérieure.

Quel est le montant de la contribution AVS pour un fauteuil roulant ?

La règle ordinaire de l'AVS concerne les fauteuils roulants sans moteur. Tu dois en avoir besoin, selon les prévisions, de manière permanente et constante pour te déplacer. Tu dois aussi remplir les conditions personnelles de l'AVS, notamment avoir ton domicile en Suisse et, en principe, avoir atteint l'âge de référence ou percevoir la totalité de ta rente de vieillesse de manière anticipée. Des règles particulières s'appliquent à certaines personnes bénéficiant de prestations complémentaires.

Équipement si le droit est reconnu

Forfait AVS

Fauteuil roulant simple sans moteur

CHF 900

Équipement spécial nécessaire en raison de l'invalidité

CHF 1’840

Équipement spécial avec un coussin antiescarres supplémentaire nécessaire en cas de risque aigu d'escarres

CHF 2’200

Qu'est-ce que cela signifie pour ton achat ?

Les modèles du tableau sont des exemples de prix. Tu dois faire préciser quel équipement sera accordé : pour CHF 900, il te faut un droit reconnu à un équipement simple de l'AVS hors d'un home. Clarifie aussi quel modèle répond à tes besoins.

Modèle

Prix chez saneq (à partir de, état : septembre 2026)

Forfait AVS en cas de droit reconnu

Ecotec 2G

à partir de CHF 299

CHF 900

Litec 2G

à partir de CHF 429

CHF 900

Litec 2G Plus

à partir de CHF 499

CHF 900

Freetec

à partir de CHF 559

CHF 900

Selon la circulaire de l'AVS, si les conditions du droit sont remplies, le forfait entier t'est versé, même si le fauteuil coûte moins de CHF 900. Le besoin permanent et constant reste une condition. Joins la quittance d'achat du nouveau fauteuil à la demande ou à la facture.

Les forfaits ne s'additionnent pas. Tu peux demander la contribution au maximum tous les cinq ans. Pour un nouveau versement, tu dois déposer une nouvelle demande.

Quand le forfait plus élevé s'applique-t-il ?

Pour un équipement spécial, les déplacements doivent être impossibles avec un modèle simple. Un prix plus élevé ou un confort supérieur ne suffit pas à lui seul. Au moins un des critères fixés doit aussi être rempli :

  • Poids corporel supérieur à 120 kg ou taille supérieure à 185 cm ou inférieure à 150 cm.

  • Impossible de s'asseoir sans soutien, par exemple en raison d'un manque de contrôle du tronc.

  • Hémiplégie ou hémiparésie, c'est-à-dire une paralysie ou une faiblesse d'un côté du corps.

  • Tétraplégie ou tétraparésie, c'est-à-dire une paralysie ou une faiblesse des quatre membres.

  • Amputation ou contractures, c'est-à-dire des limitations durables de la mobilité des articulations.

Un médecin ou du personnel médical justifie l'équipement spécial sur le formulaire prévu. Seuls les fournisseurs contractuels reconnus de la convention tarifaire des fauteuils roulants ou les dépôts AI peuvent le remettre. L'achat séparé d'un coussin d'assise ne suffit pas à ouvrir un droit à CHF 2’200.

Dans le cadre de l'équipement ordinaire de l'AVS, aucun autre coût, par exemple de réparation, n'est pris en charge en plus du forfait. Une éventuelle garantie des droits acquis de l'AI doit être examinée séparément.

Quelles règles s'appliquent en home ou en cas de besoin temporaire ?

Pendant un séjour en home, tu n'as pas de droit ordinaire à une contribution AVS pour un fauteuil simple. Un équipement spécial peut être possible si sa nécessité est démontrée, que tu en dépends durablement pour te déplacer et que tu ne perçois pas d'allocation pour impotent de degré grave. Cette allocation est une prestation en espèces pour un besoin durable d'aide au quotidien. Les fauteuils de soins sont expressément exclus de l'équipement spécial dans ce cadre.

Un séjour hospitalier prévu de longue durée exclut aussi la contribution ordinaire de l'AVS. Il en va de même pour un besoin temporaire pendant une maladie aiguë ou après un accident, ainsi que pour un fauteuil utilisé seulement à l'occasion de sorties plus longues. Ces exclusions figurent dans la circulaire de l'AVS.

Discute de ton équipement en home avec l'établissement et l'organisme compétent. Si tu bénéficies déjà de la garantie des droits acquis de l'AI, signale-le.

Comment déposer ta demande ?

  1. Note depuis quand tu as besoin du fauteuil roulant, pour quelles activités et pour quelle durée prévisible. Prépare aussi les décisions d'octroi antérieures et, le cas échéant, ton numéro de sinistre pour l'accident.

  2. Fais évaluer et justifier ton besoin et les adaptations nécessaires sur le plan médical et technique. Une ordonnance médicale est prévue pour l'obtention d'un fauteuil roulant par l'AI. Pour un équipement simple de l'AVS hors d'un home, la confirmation d'une personne ou d'un organisme mentionné dans le formulaire de demande suffit en général.

  3. Choisis le formulaire correspondant à l'assurance compétente : pour une demande d'adulte à l'AI, utilise 001.002 : Demande de prestations AI pour adultes : Moyens auxiliaires ; pour l'AVS, 009.001 : Demande : Moyens auxiliaires de l'AVS.

  4. Pour l'AI, l'office AI de ton canton de domicile est compétent. Le mémento AVS 3.02 indique lui aussi l'office AI comme point de contact. Selon les règles de procédure de l'AVS, tu déposes la demande auprès de la caisse de compensation qui verse ta rente. Elle la transmet à l'office AI. Fais-toi confirmer les modalités de dépôt locales.

  5. Pour l'AVS, tu dois joindre la quittance d'achat du nouveau fauteuil roulant ou le contrat de location à la demande ou à la facture. Clarifie les conditions au préalable. Pour un équipement spécial, tu dois aussi passer par un fournisseur reconnu.

  6. Vérifie ce qui a été accordé et les frais qui restent à ta charge. Conserve la demande, la justification médicale, la décision d'octroi et les justificatifs. En cas de refus, consulte les indications sur les voies de recours et demande conseil si nécessaire.

Une clarification préalable te permet d'évaluer ton risque financier. Une approbation avant l'achat n'est pas obligatoire pour chaque demande AVS.

Vaut-il la peine de louer plutôt que d'acheter ?

La location peut être utile pour une courte durée. Additionne les coûts sur la durée prévue : location, adaptation, livraison, reprise et éventuels autres frais. Vérifie aussi les conditions d'une prolongation. Pour avoir droit à une prestation d'assurance, les conditions correspondantes doivent être remplies aussi bien pour la location que pour l'achat.

Pour l'AVS, tu peux présenter un contrat de location comme justificatif. Les conditions de besoin permanent et constant restent applicables, et aucune prestation mensuelle ne s'ajoute au forfait. Pour l'AI, la remise en prêt par un dépôt et une location conclue à titre privé sont deux modes d'obtention différents.

Pendant une réparation, une règle spéciale de l'AI permet de prendre en compte des frais de location si tu n'as qu'un fauteuil manuel et que la réparation sur place est impossible. Elle doit être effectuée le plus rapidement possible, et sa durée doit être justifiée. Clarifie cette solution provisoire à l'avance ; les directives de l'AI sur les moyens auxiliaires décrivent cette possibilité.

Qui peut t'aider si des frais restent non couverts ?

Les prestations complémentaires peuvent couvrir des frais de maladie et de handicap, y compris les moyens auxiliaires, aux conditions légales et cantonales. Interroge ton organe PC sur les frais d'acquisition, de location ou de réparation non couverts et sur les documents nécessaires. Les coûts déjà payés par une assurance ne sont pas remboursés une seconde fois. Le mémento sur les prestations complémentaires explique le cadre applicable.

Les cantons précisent quels coûts sont remboursables ; il n'existe donc pas de règle uniforme dans toute la Suisse pour les frais restants. Si seul un excédent de revenus t'empêche de recevoir des PC annuelles, un examen peut tout de même être utile. Les frais reconnus qui dépassent cet excédent peuvent alors être remboursés, à condition que les autres conditions du droit soient remplies.

Tu peux aussi t'adresser à Pro Infirmis ou, dans le cadre de l'AVS, à Pro Senectute. Selon ta situation, ces organismes peuvent examiner une aide pour les moyens auxiliaires. Tu ne peux pas faire valoir de droit à ces prestations supplémentaires.

Questions fréquentes sur le financement des fauteuils roulants

Pour ton financement personnel, adresse-toi à l'office AI compétent, à la caisse de compensation, à l'assurance-accidents ou à l'organe PC. Pour choisir ton modèle, consulte nos guides sur les types de fauteuils roulants et la prise de mesures d'un fauteuil roulant. Dans la catégorie fauteuils roulants, tu peux comparer les modèles.

Sources : OFSP : LiMA, version du 1er juillet 2026, remarques préliminaires 2.1 à 2.3 et liste des positions ; AVS/AI : mémento 4.03, ch. 2 et 5 à 11 ; AVS/AI : mémento 3.02, introduction et ch. 1 à 4 ; AVS/AI : mémento 3.01, état au 1er janvier 2026, introduction et ch. 28 ; OFAS : CMAI, état au 1er janvier 2026, ch. 1002 à 1004, 1007 à 1016, 1024 à 1027, 1030 à 1030.3, 1030.5 et 2073 à 2079 ; OMAI ch. 9.01 à 9.02 ; OFAS : CMAV, valable dès le 1er janvier 2026, ch. 1001 à 1012, 1016 à 1022 et 2020 à 2024 ; OMAV ch. 9.51 ; AVS/AI : mémento 5.01, ch. 10 à 15 et 21 ; LPC art. 14 à 15 ; Suva : prestations en cas d'accidents ; OFSP : assurances complémentaires ; Formulaire AI 001.002 ; Formulaire AVS 009.001.