Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions juridiques conclues via la boutique en ligne www.saneq.ch. La boutique en ligne est exploitée par saneq GmbH.

saneq GmbH se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle contraires ou divergentes de ces CGV ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et de services dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement à une clientèle domiciliée ou ayant son siège social en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

L'offre est valable tant que le produit est disponible via le moteur de recherche de la boutique en ligne et/ou dans la limite des stocks disponibles.

2. Information

2.1 Produit et prix

Les illustrations de produits dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. sont fournies à titre illustratif et sans engagement.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne constituent des prix finaux incluant l'ensemble des taxes (notamment la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d'emballage, les frais de livraison ainsi que toutes autres éventuelles redevances, taxes ou frais. Seuls les éventuels frais d'expédition en sont exclus. À partir d'une valeur de marchandise de CHF 100.-, saneq GmbH livre sans frais d'expédition ; si le total du panier est inférieur à CHF 100.-, une participation aux frais d'expédition de CHF 7,90 est perçue en sus du prix final. saneq GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services proposés. Le prix affiché dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.

Les prestations supplémentaires payantes commandées auprès de saneq GmbH, telles que le montage, l'élimination, les extensions de garantie, les assurances, etc., sont proposées par saneq GmbH. Ces prestations supplémentaires sont indiquées séparément dans le panier et sur la facture.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

saneq GmbH attache une grande importance à indiquer les disponibilités et les délais de livraison de manière actuelle et précise dans la boutique en ligne. Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir, notamment en raison de goulets d'étranglement dans la production ou la livraison. Toutes les indications relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont donc fournies sans garantie et peuvent changer à tout moment.

2.3 Prestations supplémentaires : montage

Le montage comprend la livraison, le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise du matériel d'emballage.

Si la prestation de montage ne peut être fournie pour une raison imputable au client (p. ex. en raison du non-respect du rendez-vous de montage, d'informations de dimensions erronées, etc.), le client n'a pas droit au remboursement de la prestation de montage payée.

3. Conclusion du contrat

Les produits et les prix de la boutique en ligne sont considérés comme une offre. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition résolutoire du contrat en cas d'impossibilité de livraison ou d'indication de prix erronée.

Le contrat de vente de produits ou de services est conclu dès que la clientèle passe sa commande dans la boutique en ligne, en filiale, par téléphone ou par e-mail (ci-après « contrat de vente »).

La réception d'une commande en ligne est signalée à la clientèle par une confirmation de commande générée automatiquement par saneq GmbH à l'adresse e-mail qu'elle a indiquée. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne constitue aucune assurance que le produit pourra effectivement être livré. Elle indique uniquement à la clientèle que la commande passée a été reçue par la boutique en ligne et que le contrat avec saneq GmbH est ainsi conclu sous réserve de la possibilité de livraison et de l'indication de prix correcte.

4. Délai de livraison

Avec la confirmation de commande, un délai de livraison provisoire est communiqué à la clientèle ou celle-ci est contactée afin de convenir d'un délai de livraison individuel.

Si saneq GmbH se trouve en retard de livraison, la clientèle a le droit (sauf pour les commandes spéciales), à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé, de se retirer du contrat. Dans ce cas, saneq GmbH rembourse à la clientèle les montants déjà payés à l'avance. Aucune prétention supplémentaire à l'encontre de saneq GmbH n'existe.

5. Livraison / retrait

Pour les produits et les services, toutes les options de livraison et de retrait sont à la disposition de la clientèle.

L'adresse de livraison de la clientèle doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein et être facilement accessible par camion. Si tel n'est pas le cas, la clientèle supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si le client choisit l'option de livraison « Livraison au lieu d'utilisation », il est responsable de garantir que l'accès au lieu d'utilisation soit possible. Le client doit vérifier que le produit passe par les accès (p. ex. cage d'escalier, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu d'utilisation, le client en supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si la clientèle ne réceptionne pas les produits commandés au délai de livraison convenu ou annoncé, saneq GmbH peut résilier le contrat (annuler) et facturer à la clientèle les frais de livraison encourus ainsi que les éventuelles pertes de valeur.

Si la clientèle ne retire pas les produits commandés en filiale dans un délai de 14 jours civils à compter de la mise à disposition pour retrait en filiale, saneq GmbH peut résilier le contrat (annuler).

6. Obligation de vérification

La clientèle doit vérifier immédiatement l'exactitude, l'intégralité et l'absence de dommages de transport des produits livrés ou retirés.

En cas de livraison par transporteur, tout dommage de livraison doit être noté sur le bon de livraison.

Les dommages de livraison, les livraisons erronées et incomplètes doivent être signalés à saneq GmbH dans un délai de 5 jours civils à compter du moment du retrait ou de la livraison. La clientèle ne doit pas mettre un tel produit en service. Elle doit le conserver tel que reçu dans son emballage d'origine et suivre les instructions de retour de saneq GmbH.

7. Garantie

saneq GmbH garantit pendant 2 ans à compter de la livraison ou du retrait l'absence de défauts et le bon fonctionnement du produit commandé, sauf accord contraire expressément convenu par écrit.

Si les instructions d'utilisation ou d'entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées, des pièces remplacées ou des consommables utilisés qui ne correspondent pas aux spécifications d'origine, toute garantie est exclue dans la mesure où le défaut en résulte. Cela s'applique également dans la mesure où le défaut résulte d'une utilisation, d'un stockage et d'une manipulation inappropriés des appareils, d'une intervention par un tiers ainsi que de l'ouverture des appareils.

Des écarts mineurs par rapport aux propriétés garanties de la marchandise ne donnent lieu à aucun droit de garantie. Toute responsabilité pour l'usure normale ainsi que pour les consommables/accessoires/piles jointes/batteries jointes ou intégrées est exclue.

En cas de garantie, le droit à une réparation, une prestation de remplacement ou une résiliation existe. Le choix du mode de résolution du défaut appartient à saneq GmbH. Si saneq GmbH opte pour la résiliation du contrat, un avoir au prix du jour est établi (au maximum le prix de vente au moment de la commande).

La durée de garantie n'est pas interrompue par un éventuel cas de garantie, mais continue de courir. Le remplacement de pièces, de composants ou d'appareils entiers ne fait pas courir de nouveaux délais de garantie. Les droits de garantie à l'encontre de saneq GmbH n'appartiennent qu'au client direct et ne sont pas cessibles. La garantie légale est intégralement exclue.

8. Responsabilité et exclusion de responsabilité

8.1 Responsabilité

La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, saneq GmbH n'est en aucun cas responsable de (i) la négligence légère, (ii) les dommages indirects et consécutifs ainsi que le manque à gagner, (iii) les économies non réalisées, (iv) les dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que (v) tout acte et omission des auxiliaires de saneq GmbH, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle.

Par ailleurs, saneq GmbH décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• stockage, réglage ou utilisation inappropriés, contraires au contrat ou illicites des produits ;
• utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique) ;
• absence d'entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par la clientèle ou un tiers ;
• force majeure, notamment dommages dus aux éléments naturels, à l'humidité, aux chutes et aux chocs, etc., non imputables à saneq GmbH, ainsi que dispositions des autorités.

8.2 Limitations de responsabilité

saneq GmbH exclut sans restriction toute responsabilité pour des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit — qu'ils soient directs, indirects ou consécutifs — pouvant résulter de l'utilisation ou de l'accès aux sites web de saneq GmbH ou de liens vers des sites web de tiers. saneq GmbH ne garantit pas que les différentes parties de son site web fonctionnent sans erreur. En outre, saneq GmbH décline toute responsabilité pour les manipulations du système informatique de l'internaute par des personnes non autorisées.

De plus amples informations peuvent être consultées en détail dans l'exclusion de responsabilité (disclaimer).

9. Paiement

9.1 Modes de paiement

saneq GmbH fait valoir toutes les créances de paiement des produits et services directement auprès de la clientèle.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces n'est possible qu'en cas de retrait en filiale.

La clientèle dispose des modes de paiement proposés comme moyens de paiement dans la boutique en ligne sous « Options de paiement ».

En cas de paiement par carte de crédit ou par d'autres moyens de paiement immédiats, le débit s'effectue lors de la commande.

En cas de paiement à l'avance, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits sont réservés jusqu'à l'échéance du délai de paiement d'au moins 11 jours civils. Cela concerne également les produits d'abord commandés en externe, mais traités et expédiés via notre entrepôt. Pour les produits livrés directement par un revendeur ou un distributeur externe à notre clientèle, la commande externe n'a lieu qu'après réception du paiement.

En cas d'achat sur facture, la clientèle est tenue de régler le montant de la facture dans un délai de 20 jours civils après réception de la livraison, sans aucune déduction (d'escompte). En cas de retour partiel des produits livrés, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

9.2 Retard de paiement

Si la clientèle ne remplit pas, en tout ou en partie, ses obligations de paiement, tous les montants ouverts que la clientèle doit à saneq GmbH à quelque titre que ce soit deviennent immédiatement exigibles (en cas de paiement à l'avance, dans un délai de 8 jours civils à compter du 1er rappel) et saneq GmbH peut les exiger immédiatement et suspendre toute autre livraison de produits à la clientèle.

saneq GmbH perçoit pour le 2e rappel une indemnité pour frais de CHF 5.– et pour le 3e rappel une indemnité pour frais de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants de facture peuvent être cédés à une société mandatée pour le recouvrement. Dans ce cas, un taux d'intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu'à 15 % sur le montant de facture dû peut en outre être facturé à compter de la date d'échéance. La société mandatée pour le recouvrement fera valoir les montants ouverts en son propre nom et pour son propre compte et pourra percevoir des frais de traitement supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de saneq GmbH jusqu'au paiement intégral à saneq GmbH. saneq GmbH est en droit d'effectuer une inscription correspondante au registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert à titre de sûreté, la transformation ou la modification sans le consentement exprès de saneq GmbH n'est pas autorisée.

10. Modification de la commande ou annulation

Les commandes engagent la clientèle à réceptionner les produits et prestations. saneq GmbH peut accepter, à sa libre appréciation, les modifications ou annulations ultérieures de commandes de la clientèle et facturer une indemnité pour frais de 20 % de la valeur de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur des produits annulés depuis leur commande.

Si, après une commande ou la conclusion du contrat conformément au chiffre 3, une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient, la clientèle est immédiatement informée par e-mail. Si la clientèle a déjà payé, ce montant lui est remboursé. Si aucun paiement n'a encore été effectué, la clientèle est libérée de l'obligation de paiement. Toute autre prétention en raison d'un retard de livraison ou d'une défaillance de la livraison est exclue.

11. Retour de marchandise exempte de défauts

Les clients ont le droit de retourner la marchandise dans un délai de 30 jours suivant sa livraison. Le droit de retour s'exerce par le renvoi de la marchandise, celle-ci devant être non ouverte et non utilisée. Les produits doivent être emballés de manière appropriée dans leur emballage d'origine avec l'ensemble des accessoires. Les produits endommagés ne sont pas repris ou sont intégralement facturés au client.

Les produits que saneq GmbH s'est procurés à la demande du client, tout logiciel et article d'hygiène, les denrées alimentaires ainsi que les biens de consommation ouverts sont dans tous les cas exclus du retour.

L'exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en un rapport de restitution, selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées. Après réception de la marchandise, un prix d'achat déjà payé est crédité au client sur son compte client. Est toutefois réservée une déduction du prix d'achat à rembourser ou une facturation pour d'éventuels dommages, une usure excessive de la marchandise ainsi que les frais d'expédition de la marchandise. saneq GmbH peut refuser l'avoir jusqu'à ce qu'elle ait récupéré les marchandises ou que le client ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, selon le premier de ces événements.

Pour les retours de marchandise défectueuse, saneq GmbH exige que la pièce ou l'appareil défectueux soit envoyé ou livré à saneq GmbH pour réparation, accompagné du formulaire de réparation dûment rempli ainsi que d'une copie de la facture avec laquelle l'appareil a été livré.

Le client est dans tous les cas responsable d'emballer la marchandise à retourner de manière à ce qu'elle soit apte au transport. Les dommages/pertes de la marchandise dus à un emballage inapproprié sont facturés au client. Si le client remet la marchandise à une entreprise de transport, le client supporte le risque du transport en toute sécurité de la marchandise. Le transfert des risques à saneq GmbH n'a lieu qu'à l'arrivée de la marchandise chez saneq GmbH.

12. Autres dispositions

12.1 Retours non attribuables

Les retours qui ne peuvent être attribués à aucune clientèle ou qui ne peuvent être retournés à la clientèle sont conservés six mois par saneq GmbH, puis éliminés.

12.2 Marchandise sous garantie non retirée ou non livrable

Si une marchandise liée à la prestation de garantie conformément au chiffre 7 n'est pas retirée en filiale dans un délai de six mois à compter de l'envoi de l'invitation au retrait à la clientèle, ou si la marchandise ne peut lui être retournée, saneq GmbH est en droit de disposer de la marchandise, notamment de l'éliminer.

12.3 Protection des données

La déclaration de protection des données s'applique au traitement des données personnelles par saneq GmbH.

12.4 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles ou sans effet, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ni des présentes CGV dans leur ensemble.

12.5 For juridique et droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre saneq GmbH et la clientèle est soumis au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente n'est pas applicable.

Les fors juridiques exclusifs suivants s'appliquent :

Pour l'ensemble des prétentions découlant de contrats de vente auxquels saneq GmbH est partie : pour les actions des consommatrices et consommateurs, leur domicile ou Windisch constitue le for juridique. Dans tous les autres cas, Windisch est le for juridique exclusif.